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Prime de l’Etat

Vous trouverez, ci dessous, les conditions pour l’obtention de l’aide de l’Etat pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique.

 

L’État accorde une aide pour l’acquisition d’un vélo électrique neuf n’utilisant pas de batterie au plomb.

L’article D251-2 du code de l’énergie modifié par le Décret n°2017-1851 du 29 décembre 2017 – art 1 fixe les conditions d’attribution de l’aide de l’État :

« Une aide, dite bonus vélo à assistance électrique, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d’un domicile en France, dont la cotisation d’impôt sur le revenu de l’année précédant l’acquisition du cycle est nulle, qui acquiert un cycle à pédalage assisté, au sens de l’article R. 311-1 du code de la route, neuf, qui n’utilise pas de batterie au plomb et n’est pas cédé par l’acquéreur dans l’année suivant son acquisition.

Cette aide ne peut être attribuée que si une aide ayant le même objet a été attribuée par une collectivité locale. Une personne physique ne peut en bénéficier qu’une fois. »

 

Le montant de la prime à l’achat d’un vélo électrique

Le montant de l’aide sera plafonné en fonction des critères suivants :

  • le montant de l’aide d’État ne peut excéder le montant de l’aide accordée par la collectivité locale ;
  • le montant des 2 aides cumulées ne peut être supérieur à 20% du coût d’acquisition ou 200 euros.

 

La démarche pour obtenir l’aide à l’achat d’un vélo électrique

La demande d’aide doit être effectuée via un formulaire accessible le site internet de l’Agence de services et de paiement. Ce téléservice dédié est en ligne, depuis le 1er mars 2017.

>> Accéder au téléservice

Le formulaire renseigné doit être transmis à la direction régionale de l’Agence de services et de paiement (ASP) concernée, accompagné des pièces justificatives suivantes : justificatif de moins de trois mois établissant l’existence d’un domicile ou d’un établissement en France ; justificatif d’identité ; facture du cycle acheté.

 

LE SERVICE + Vélo Passion ! 

Si vous rencontrez des problèmes dans les différentes démarches, n’hésitez pas à passer au magasin et nous pourrons les faire ensemble.

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