CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ALSACE VELO PASSION
- 1. PREAMBULE :
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre d’une part la société SAS ALSACE VELO PASSION et d’autre part toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat de « Produit(s) » via le site internet www.alsacevelopassion.fr, dénommée ci-après « l’Acheteur » ou « le Client », toute prise de commande au titre d’un article figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.alsacevelopassion.fr suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Les conditions générales de vente sont régies exclusivement par la loi française, la langue utilisée est le français.
- 2. IDENTIFICATION DE LA SOCIETE :
La société ALSACE VELO PASSION S.A.S est une Société par Actions Simplifiée au capital de 35.000,00 Euros, dont le siège social est sis à MARLENHEIM (67520) – 2 rue de l’Europe, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG (67) sous le numéro B 537848640, ci-après dénommée « Le Vendeur ».
SIRET 53784864000018
N° de TVA Intracommunautaire : FR14537848640
Tél. : 03.88.62.95.58
Email : web@alsacevelopassion.fr
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.alsacevelopassion.fr
- 3. OBJET :
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la S.A.S. ALSACE VELO PASSION et l’Acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.alsacevelopassion.fr, que l’Acheteur soit une personne morale ou une personne physique.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la S.A.S. ALSACE VELO PASSION.
S.A.S. ALSACE VELO PASSION se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.alsacevelopassion.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
- 4. CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSÉS, DISPONIBILITÉS DES PRODUITS
Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site www.alsacevelopassion.fr.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité de l’Acheteur.
Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Si un produit proposé sur le site se trouvait en rupture de stock après passation de sa commande, l’Acheteur sera informé par e-mail ou par téléphone des articles en rupture.
L’Acheteur se verra proposer :
- Soit un nouveau délai de livraison du ou des produits concerné(s)
- Soit un produit de remplacement équivalent
- Soit le remboursement de l’article manquant si aucune des deux premières solutions ci-dessus n’est possible et acceptée par l’Acheteur
Si aucune des propositions n’est acceptée par l’Acheteur, celui-ci a la possibilité de réclamer l’annulation et le remboursement de la commande sous 48 heures ouvrées.
La société S.A.S. ALSACE VELO PASSION ne peut être tenue pour responsable des ruptures de ses fournisseurs, que les Parties conviennent de considérer comme un cas de force majeure.
Dans le cas où elle proposera à l’Acheteur de choisir un produit de remplacement équivalent, elle s’engage à rembourser la différence si celui-ci est moins cher.
Cependant, pour que la commande reste valable en cas d’écart de prix en défaveur du client, ce dernier sera tenu de régler la différence et ne pourra faire valoir de geste commercial en compensation du retard engendré.
Chaque produit vendu sur le site est détaillé grâce au descriptif établi par le fournisseur.
Les photographies, graphismes, descriptions et caractéristiques des produits proposés à la vente sur www.alsacevelopassion.fr ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement S.A.S. ALSACE VELO PASSION.
Les poids sont non contractuels, susceptibles de tout changement opéré par le fournisseur, donnés à titre indicatif, généralement en taille M et sans pédale, avec une tolérance de plus ou moins 10%.
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer en aucun cas une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Les photographies ne sont pas contractuelles.
- 5. PRIX
Les prix figurant sur le site www.alsacevelopassion.fr sont des prix TTC (toutes taxes comprises) en Euros (EUR) tenant compte de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) applicable lors de l’enregistrement de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
La S.A.S. ALSACE VELO PASSION se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis.
Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande finale.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de la commande mais ne comprennent pas les éventuels frais d’expédition, transport et de livraison qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.alsacevelopassion.fr , pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après, Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif.
Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site alsacevelopassion.fr est réservée aux Acheteurs résidant en France métropolitaine, Corse et DOM TOM, avec des variations concernant les frais et délais de livraison ainsi que les taxes selon le régime en vigueur.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
- 6. ECHEANCE ET RETARD
Le prix d´achat est dû immédiatement à la conclusion du contrat.
En cas de paiement sur facture, la facture contiendra la date d'échéance.
En cas de retard de paiement, la S.A.S. ALSACE VELO PASSION est en droit de facturer des intérêts moratoires.
- 7. FRAIS DE RELANCE
Si vous ne réglez pas une créance de prix d´achat de S.A.S. ALSACE VELO PASSION malgré un premier rappel, S.A.S. ALSACE VELO PASSION est en droit de facturer des frais de relance de 5 EUR pour le deuxième rappel.
- 8. COMMANDES
8.1.- Passation des commandes : Toute commande d’un produit ou service proposé sur le site www.alsacevelopassion.fr est réputée validée par l’Acheteur lorsque celui-ci a cliqué sur le bouton « Commander », et vaut entière et totale acceptation des présentes conditions générales de vente.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur d’un courrier électronique de confirmation de la commande et après encaissement de l’intégralité de la somme totale indiquée sur le bon de commande.
La S.A.S. ALSACE VELO PASSION se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d ‘exécution, en cas de tout litige en cours d’administration avec l’Acheteur.
L’Acheteur qui souhaite acheter un produit ou service proposé sur le site www.alsacevelopassion.fr doit obligatoirement :
Créer un compte client sur le site internet www.alsacevelopassion.fr via l’onglet « Mon compte »
Renseigner la fiche d’identification.
Tout Acheteur s’inscrivant sur le site Internet www.alsacevelopassion.fr doit fournir des informations exactes et véridiques.
A défaut, le compte pourra être suspendu ou résilié sans préavis.
Les informations énoncées par l’Acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, S.A.S. ALSACE VELO PASSION ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit
Après sélection des produits et services déposé dans la rubrique « Mon panier », l’Acheteur doit confirmer sa commande après l’avoir scrupuleusement vérifiée, la S.A.S. ALSACE VELO PASSION ne pourra être tenue responsable en cas d’information erronée renseignée par l’Acheteur dans l’espace client, notamment sur l’adresse de livraison, S.A.S. ALSACE VELO PASSION recommande à l’Acheteur de conserver toutes les informations de commande sur un document papier ou informatique.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de transaction, S.A.S. ALSACE VELO PASSION communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet www.alsacevelopassion.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet www.alsacevelopassion.fr.
REFUS DE COMMANDES DE PROFESSIONNELS
Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet www.alsacevelopassion.fr à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels , pour leurs besoins personnels.
Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes et comportant plus de 5 articles identiques.
8.2.- Modification des commandes
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.
8.3.- Annulation des commandes
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
- 9. MODE DE PAIEMENT
Le paiement de la totalité de la somme indiquée sur le bon de commande doit être réalisé lors de la commande de l’Acheteur.
L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué au moment de la validation de la commande et/ou après expédition des marchandises préparées par la S.A.S. ALSACE VELO PASSION.
Le règlement de la commande s’effectue par un des moyens de paiements proposés durant le processus de commande (carte bancaire, virement, chèque), en tenant compte des délais d’encaissement.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL.
L’Acheteur garantit à la S.A.S. ALSACE VELO PASSION qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande, la S.A.S. ALSACE VELO PASSION se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiels ou en cas de non-paiement.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur internet, les informations relatives à une commande de l’Acheteur pourront être transmises aux autorités compétentes pour vérification.
La commande est expédiée dès validation du paiement par notre banque.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux 10 % du montant TTC du prix d'acquisition, majoré des frais d'expédition, figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En outre, tout retard de paiement entraine de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard.
Le retard de paiement entraînera également l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
Paiement en 3X, 4X en différé par carte bancaire avec notre partenaire FLOA
Notre partenaire financier FLOA, propose des solutions de paiement pour vos achats de biens et/ou de services, en différé, en 3 ou en 4 échéances par carte bancaire. Ces solutions de paiement sont réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée du remboursement. FLOA, RCS Bordeaux 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300) soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro n° 07 028 160 (www.orias.fr).
FLOA se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement ; vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours. Pour en savoir plus, cliquez ici.
Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de service au moyen de ces solutions de paiement, vos données personnelles seront transmises à FLOA Bank à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement. Pour plus d’informations, cliquez ici.
Paiement en 10X par carte bancaire avec notre partenaire FLOA
Exemple d’un achat de 1000€ financé avec un crédit affecté(1) de 895,52€ : Apport de 104,48€ suivi de 9 mensualités(2) de 104,39€ au TAEG fixe de 12,28%, taux débiteur fixe de 11,64%. Montant total dû par l’emprunteur = 939,51€, dont 43,99€ de coût de crédit. (1) Sous réserve d’acceptation de votre dossier par FLOA. Vous disposez du délai légal de rétractation. (2) Exemple indicatif et sans valeur contractuelle calculé sur la base d’une première échéance 30 jours après la date du financement. Conditions de taux en vigueur au 08/08/2023 susceptibles de variations.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifier vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Notre partenaire financier, FLOA vous offre la possibilité de financer vos achats de biens et /ou de services à crédit. Cette solution de crédit est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité supérieure de 6 mois à la date d’achat. FLOA, RCS Bordeaux 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300) soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro n° 07 028 160 (www.orias.fr).
FLOA se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement ; vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours. Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de services au moyen de cette solution de crédit, vos données personnelles seront transmises à FLOA à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement.
- 10. LIVRAISON
Les produits ou services seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande sur le site internet www.alsacevelopassion.fr
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
En cas d’absence lors de la livraison, l’Acheteur se soumettra aux conditions du transporteur.
Aucune expédition n’est faite les samedis, dimanches, lundis et jours fériés.
Le délai de livraison est exprimé en jours ouvrables, il peut être variable en fonction du type de transport choisi.
Pour les livraisons dans les départements 54, 57, 67 et 68, la S.A.S. ALSACE VELO PASSION vous propose son service de livraison et conseils à domicile VelHome selon les tarifs en vigueur et consultables sur le site www.alsacevelopassion.fr.
Un montant forfaitaire de 79,90 € (sous réserve de modification) sera appliqué pour toute livraison de vélos par transporteur. Pour les autres colis le montant forfaitaire est de 7.00 €.
Après confirmation de commande, la S.A.S. ALSACE VELO PASSION s’engage à délivrer à son transporteur toutes les références commandées par l’Acheteur.
Les délais de livraison indiqués sur le site www.alsacevelopassion.fr sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement d’expédition et d’acheminement.
Lorsque l’Acheteur commande plusieurs produits en même temps, la S.A.S. ALSACE VELO PASSION se réserve la possibilité de fractionner les expéditions en cas de disponibilité partielle des produits ou que ceux-ci ont des délais d’expédition différents.
La S.A.S. ALSACE VELO PASSION ne pouvant pas grouper plusieurs commande distinctes, l’Acheteur devra s’acquitter des frais de livraison pour chacune d’entre elles.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais indiqués. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de retard de livraison, l’Acheteur le signalera auprès de la S.A.S. ALSACE VELO PASSION par courrier électronique ou par téléphone, la S.A.S. ALSACE VELO PASSION procédera au suivi de l’acheminement auprès de son prestataire.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
L’Acheteur est tenu de vérifier scrupuleusement l’état du colis et le nombre de colis à leur arrivée en présence du livreur.
L’Acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de CINQ (5) jours à compter de la livraison pour formuler courrier postal ou courrier électronique toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la S.A.S. ALSACE VELO PASSION de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
- 11. RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits intervient lors du transfert de propriété.
- 12. DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs pour retourner à ses frais les produits ne lui convenant pas, à compter du jour de livraison de la commande.
Si ce délai expire un samedi, dimanche ou un jour férié, il est prorogé au jour ouvrable suivant.
Tout retour devra être signalé par téléphone du lundi au samedi aux heures d’ouverture indiquées ci-dessus ou via le formulaire dédié.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.alsacevelopassion.fr, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
Seul le prix d’achat du ou des articles et les frais éventuels liés à l’achat du ou des produit(s) acheté(s) seront remboursés, les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur peut demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit.
Dans le cas d’un échange, la réexpédition sera aux frais de la S.A.S. ALSACE VELO PASSION.
Dans le cas d’un remboursement, l’Acheteur sera remboursé par chèque ou virement bancaire dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours après avoir exercé son droit de rétractation, sous réserve de réception par nos services du produit retourné dans les temps, le cachet de la poste faisant foi.
Les retours sont à envoyer en colis suivi à :
S.A.S. ALSACE VELO PASSION 2, rue de l’Europe à 67520 MARLENHEIM.
- 13. GARANTIE – S.A.V.
13.1.- Garanties légales
Les Produits vendus sur le site Internet www.alsacevelopassion.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
Dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;
- - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 5 jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, entretien ou réparations confiés à un réparateur non agréée, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
13.2.- Garantie contractuelle
Les Produits achetés sur le site internet www.alsacevelopassion.fr peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés d'une garantie contractuelle payante comme indiqué au descriptif de chaque Produit concerné, selon les termes, conditions et tarifs figurant en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Contrat de Garantie).
Les garanties contractuelles couvrent le moteur, la batterie et la console.
Le cas échéant, le Produit acquis, bénéficie également d'une garantie commerciale constructeur (se référer aux conditions de la garantie constructeur éventuellement fournie dans l'emballage dudit Produit).
- 14. RESPONSABILITÉ
La S.A.S. ALSACE VELO PASSION, dans le processus de vente en ligne , n’est tenue que d’une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service ou autre problème involontaire.
La S.A.S. ALSACE VELO PASSION ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock, d’indisponibilité du produit ou en cas de force majeure.
En cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fournisseur du produit défectueux pourra être recherchée par l’Acheteur (se reporter aux informations figurant sur l’emballage dudit produit).
La responsabilité de la S.A.S. ALSACE VELO PASSION ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la notice de montage des pièces non encore montées à réception par le Client,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.
A défaut, la société ALSACE VELO PASSION ne pourra être tenue pour responsable de la négligence de l’Acheteur.
- 15. PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.alsacevelopassion.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.alsacevelopassion.fr.
- 16. INFORMATIONS SUR LES COOKIES
Lors de la consultation de du site internet www.alsacevelopassion.fr, des informations relatives à la navigation du terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc) de l’Acheteur sur le site, sont susceptible d’être enregistrées dans des fichiers texte appelés « Cookies » installés sur le terminal, sous réserve des choix qu’aura exprimés l’Acheteur concernant les Cookies et qu’il peut modifier à tout moment.
- 17. DONNEES DU SITE INTERNET
Le contenu du site internet www.alsacevelopassion.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
- 18.IMPREVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
- 19. FORCE MAJEURE
Les P arties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la S.A.S. ALSACE VELO PASSION, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés.
- 20. ARCHIVAGE, PREUVE
La S.A.S. ALSACE VELO PASSION archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du code civil.
Les registres informatisés de La S.A.S. ALSACE VELO PASSION seront considérés par les parties comme preuve de communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
- 21. NON RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
- 22. NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
- 23. LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.alsacevelopassion.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
24. INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.alsacevelopassion.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ANNEXE 1
- DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'Acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'Acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.